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Législation communale
La liberté des uns s'arrête, dit-on, là où commence celle des autres...
Dans notre société, la loi permet de fixer cette limite et son application doit garantir l'égalité de traitement entre les assujettis. Toute communauté de personnes a en effet besoin de règles bien définies pour garantir le respect de chacun. Au niveau communal, la législation s'exprime sous la forme de règlements, adoptés par l'Assemblée communale puis approuvés par l'autorité cantonale.
Seuls les règlements signés et approuvés, se trouvant au bureau communal font force de loi.
Les règlements ci-dessous ne sont reproduits qu'à titre indicatif.
Merci de votre compréhension !
- Règlement de police du 15.12.2008
- Règlement d'organisation du conseil communal du 20.06.2011
- Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 15.12.2007
- Règlement sur le financement de l'équipement de détail des zones à bâtir du 14.12.2009
- Règlement relatif à la gestion des déchets du 02.12.1999
- Règlement d'exécution relatif à la gestion des déchets du 05.06.2000
- Règlement relatif à la distribution d'eau potable du 17.12.2007 et du 20.12.2010
- Règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux du 18.12.2006 et du 20.12.2010
- Règlement sur les conditions d'acquisition et de perte du droit de cité communal du 20.12.2010
- Règlement organique du service de défense contre l'incendie et de lutte contre les éléments naturels du 14.12.2009
- Règlement du cimetière du 18.05.2008
- Règlement du centre sportif de St-Aubin du 09.11.2004
- Annexe au règlement du centre sportif de St-Aubin du 09.11.2004
- Règlement concernant la perception d'un impôt sur les chiens du 28.12.1993
Législation cantonale
- Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
- Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)
- Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)
- Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo)
- Loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)
- Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
- Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
- Loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire)
- Règlement du 16 décembre 1986 d'exécution de la loi scolaire (RLS)
- Loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)